Lignes directrices sur les critères de validité du consentement (renseignements personnels)
Consultation sur le projet de texte
Consultez la progression de la consultation sur la page des étapes.
Ajouts d'intervenants soumettant un mémoire
6 juin 2023
Le Bureau d'assurance du Canada et le Bureau de la publicité interactive du Canada (IAB Canada) s'ajoutent à la liste des intervenants invités à soumettre un mémoire à la Commission dans le cadre de la consultation.
Celle-ci arrive à mi-parcours. Elle se terminera le 25 juin 2022 à 23 h 55. Répondez au questionnaire dès maintenant! Consultez aussi les prochaines étapes de la consultation.
Lancement de la consultation
16 mai 2023
La consultation sur le projet de lignes directrices débute aujourd'hui. Elle se terminera le 25 juin 2022 à 23 h 55. Répondez au questionnaire dès maintenant! Consultez aussi les prochaines étapes de la consultation.
