Lignes directrices sur les critères de validité du consentement (renseignements personnels)

Retour à la page de la consultation

Étapes de la consultation

1. 1
   16/05/2023 - 02/07/2023

   Consultation

   Période de consultation sur le projet de lignes directrices par appel de mémoires (intervenants ciblés) et questionnaire (entreprises et organismes soumis aux lois sur la protection des renseignements personnels, professionnels du domaine, citoyens, société civile).

   ** La consultation en ligne a été prolongée jusqu'au 2 juillet 2023 à 23 h 55.

2. 2
   02/07/2023 - 30/09/2023

   Analyse des commentaires reçus

   Analyse des commentaires et des mémoires reçus par les professionnels de la Commission d'accès à l'information.

   Les mémoires reçus seront diffusés sur la plateforme Consultation Québec.

3. 3
   30/09/2023 - 30/10/2023

   Rétroaction de la Commission

   Préparation et publication du document de rétroaction de la Commission d'accès à l'information à la suite de la consultation.

   Initialement prévue en septembre 2023, la rétroaction sera plutôt publiée ultérieurement à l'automne 2023.

4. 4
   01/10/2023 - 31/10/2023

   Publication des lignes directrices finalisées

   Publication du texte modifié et finalisé des lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement. Une publication est prévue en octobre 2023.
   

5. 5
   31/10/2023 - 15/12/2023

   Questionnaire de rétroaction sur la consultation

   Période de rétroaction sur la consultation à l'aide d'un questionnaire.

   
   

6. 6
   15/12/2023 - ?

   Fin de la consultation

   Fin de la consultation.