À propos de Consultation Québec

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation de la plateforme gouvernementale de consultation publique. En utilisant ce service, vous acceptez de respecter ces conditions. 

Celles-ci peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis. Vous devez donc les lire régulièrement. 

Les utilisatrices et utilisateurs de la plateforme gouvernementale de participation publique s’engagent à respecter les règles prévues à la Nétiquette. Le gouvernement du Québec se réserve le droit de retirer tout contenu qui ne répondrait pas à ces règles d’utilisation, et ce, sans autre avertissement. 

Il est interdit de se servir de systèmes automatiques, de robots ou de toute autre méthode similaire (ex. : dispositif, logiciel ou requête automatisée) pour utiliser la plateforme ou pour collecter ou exploiter des données qui s’y trouvent. Il est également interdit de prendre des mesures qui exerceraient une contrainte déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure du site ou qui seraient susceptibles de porter atteinte, ou de tenter de le faire, à la sécurité ou à l’accessibilité de la plateforme gouvernementale de consultation publique (ex. : interférence, virus informatique, surcharge, tentative de prise de contrôle, viol des mesures de sécurité ou d’authentification). 

Toute utilisation frauduleuse de renseignements personnels peut constituer une infraction criminelle. Une plainte sera déposée auprès de la police contre toute personne qui utilisera la plateforme gouvernementale de consultation publique pour commettre une fraude ou tenter d’en commettre une. 

Le contenu de la plateforme de consultation publique est la propriété du gouvernement du Québec, qui en possède les droits d’auteur. Il est notamment interdit de copier, de distribuer, de diffuser, de modifier, de reproduire et de publier le contenu de ce site, et ce, de quelque manière que ce soit, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement du Québec. Il est également interdit d’utiliser toute marque de commerce qui figure dans le site sans l’autorisation écrite du gouvernement du Québec. 

Le gouvernement du Québec s’assure de mettre en place des mesures de sécurité qui permettent de protéger adéquatement les renseignements personnels et les informations confidentielles. Par ailleurs, vous êtes responsable des renseignements personnels que vous transmettez par l’entremise de ce site ainsi que du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Le gouvernement ne peut être tenu responsable d’un usage non autorisé de ces données, qui échappe à son contrôle.  

Le gouvernement du Québec se préoccupe de la protection de votre vie privée ainsi que des renseignements personnels et des informations confidentielles qui sont recueillis lorsque vous utilisez la plateforme de consultation publique. Vous avez la responsabilité de consulter la Politique de confidentialité pour connaître les pratiques du gouvernement du Québec à ce sujet et la limite de ces protections, le cas échéant. 

Le gouvernement du Québec se donne le droit de reproduire et de diffuser tous les commentaires, les contributions et les propositions qui seront publiés ou transmis sur la plateforme de participation. Les informations ainsi diffusées n’incluront pas les renseignements d’identification, à savoir le nom et le prénom de la personne qui les aura formulées.

Le gouvernement du Québec ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison de situations qui échappent à son contrôle. 

Le gouvernement du Québec peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité de la plateforme de consultation publique sans avoir à vous en informer préalablement. 

L’accès et l’utilisation de la plateforme gouvernementale de consultation publique sont régis par le droit applicable au Québec. Tout litige afférent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.