Lignes directrices sur les critères de validité du consentement (renseignements personnels)

Contexte et objectifs de la consultation

La Commission d’accès à l’information surveille l’application des principales lois québécoises sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur l’accès et la Loi sur le privé (voir les versions administratives à jour sur son site Web).

En prévision de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi 25, qui modifie ces deux lois, la Commission élabore des lignes directrices pour apporter des précisions quant aux critères de validité du consentement ainsi qu’à la façon de les évaluer. Dès le 22 septembre 2023, les organisations devront s’assurer du respect de ces critères lorsqu’elles obtiennent le consentement des personnes, notamment pour communiquer leurs renseignements personnels. 

La Commission a produit un projet de lignes directrices qu’elle soumet à l’attention :

• des responsables de la protection des renseignements personnels au sein des organismes publics et des entreprises;
• des professionnels du domaine de la protection des renseignements personnels;
• des citoyens et membres de la société civile interpellés par les enjeux de protection des renseignements personnels.

Ces personnes sont invitées à commenter ce document en remplissant le questionnaire sur cette plateforme. Les commentaires recueillis permettront à la Commission de poursuivre sa réflexion et de veiller à ce que les lignes directrices soient pédagogiques et facilitent la compréhension de la notion de consentement.

En parallèle, la Commission mène une consultation ciblée auprès de 18 intervenants représentatifs de divers secteurs d’activités invités à soumettre des mémoires. Ceux-ci seront rendus publics après la consultation. La liste de ces intervenants figure dans le document de consultation.

Les participants à la consultation pourront aussi suggérer des sujets qui pourraient faire l’objet de futures lignes directrices de la Commission.

Au terme de cet exercice de consultation et de réflexion, la Commission produira, en septembre prochain, un document de rétroaction présentant les principaux commentaires reçus en y apportant des réponses. La version finale des lignes directrices est prévue pour octobre 2023.

Important : les commentaires serviront seulement à améliorer les lignes directrices. Ils ne pourront pas être retenus dans le cadre des autres activités de la Commission, tant juridictionnelles que de surveillance.

Modalités de la consultation

Conditions de participation

• La consultation publique se tient sur cette plateforme (Consultation Québec);
• Elle se déroule du 16 mai au 25 juin 2023 à 23 h 55;
• Les personnes qui participeront à la consultation publique demeureront anonymes et leurs commentaires seront considérés avec attention par la Commission.

Limites de la consultation

La Commission :

• N’apportera pas de réponses individuelles à des questions sur les Lois qui lui seraient soumises pendant cette consultation;
• Ne traitera aucun mémoire transmis sans qu’une invitation ait été reçue. Il est toutefois possible de demander de faire partie des intervenants ciblés lors d’une prochaine consultation. Une section du questionnaire est prévue à cet effet;
• Ne s’engage pas à donner suite aux propositions de sujets de lignes directrices, mais les analysera et en tiendra compte dans la planification de ses travaux futurs.

Des questions sur la consultation?

Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec M. Xavier St-Gelais à l’adresse courriel xavier.st-gelais@cai.gouv.qc.ca ou par téléphone, au 418 528-7741, poste 51113.