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Changements sur "Ajouter des clauses relatives à l'approvisionnement local dans les contrats de concessions alimentaires"

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    Rendre obligatoire et systématique l’introduction de clauses relatives à l’approvisionnement local dans les contrats de concessions alimentaires qui concerne des acteurs qui ne sont pas soumis à la LCOP

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Avatar: Sandra Paquette Sandra Paquette
Version créée le 27/01/2026 15:03

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