Chantier de travail en matière de consultation et d'approbation référendaire

La participation citoyenne dans le régime d’aménagement au Québec

Les municipalités locales et les municipalités régionales de comté (MRC) jouent un rôle central dans le régime d’aménagement du territoire québécois. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme leur confie des responsabilités et des pouvoirs importants. En cohérence avec les grandes orientations établies par le gouvernement, elles doivent planifier l’aménagement du territoire et prévoir les règles qui assureront la mise en œuvre cohérente de cette planification.

Plus précisément :

• Chaque MRC planifie à grande échelle l’aménagement de l’ensemble de son territoire par l’entremise d’un schéma d’aménagement et de développement.
• Chaque municipalité locale planifie de manière plus fine l’aménagement de son propre territoire par l’entremise d’un plan d’urbanisme.
• Chaque municipalité locale adopte des règlements d’urbanisme pour encadrer où et comment les différents projets peuvent se réaliser, et ce, en cohérence avec le schéma d’aménagement et de développement et le plan d’urbanisme. Le règlement d’urbanisme le plus connu est le règlement de zonage, mais il y en a plusieurs autres.

La participation citoyenne est l’un des principes fondateurs du régime d’aménagement. Par conséquent, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme établit différents mécanismes pour assurer que la population peut influencer les décisions prises par les municipalités en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Les principales formes que prend la participation citoyenne dans le régime d’aménagement sont : 

• La consultation publique;
• L’approbation référendaire;
• Le comité consultatif d’urbanisme.

La consultation publique

La plupart des décisions que les municipalités prennent en matière d’aménagement et d’urbanisme doivent préalablement faire l’objet d’une consultation publique. Cette consultation obligatoire porte sur une proposition concrète, qui prend la forme d’un projet de règlement.

Entre autres, une consultation publique doit être tenue sur :

• Tout projet d’adoption, de modification ou de révision d’un schéma d’aménagement et de développement ou d’un plan d’urbanisme;
• Tout projet d’adoption, de modification ou de remplacement d’un règlement d’urbanisme.

La plupart des consultations publiques reposent sur le même modèle général, soit :

• La publication d’un avis public dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Au minimum, cet avis doit indiquer où et quand se tiendra l’assemblée publique et mentionner qu’une copie du projet peut être consultée au bureau de la municipalité;
• La tenue d’au moins une assemblée publique au cours de laquelle le projet est expliqué et les personnes qui désirent s’exprimer sont entendues. L’assemblée doit être tenue en personne, dans une salle située sur le territoire de la municipalité.

De manière générale, un résumé du projet faisant l’objet de la consultation doit être inséré dans l’avis public ou distribué à chaque adresse du territoire visé par le projet, et ce, avant la tenue de l’assemblée.

Les assemblées publiques qui relèvent des municipalités locales sont tenues par la mairesse ou le maire ou par un autre membre du conseil qu’elle ou il a désigné. Les assemblées publiques qui relèvent d’une MRC sont tenues par une commission formée de membres du conseil.

Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil municipal peut adopter, avec ou sans changement, le règlement qui a fait l’objet de la consultation (sous réserve des autres obligations qui peuvent s’appliquer).

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la fiche Mécanismes de participation publique en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (Lien externe) du guide La prise de décision en urbanisme.

Le référendum en urbanisme

Le référendum en urbanisme est un mécanisme qui donne aux citoyennes et citoyens un pouvoir sur certaines décisions municipales en urbanisme, principalement des modifications de zonage. De manière générale, ce sont les résidentes et résidents du secteur concerné par la modification qui peuvent faire une demande de référendum et qui peuvent ensuite y participer. Si un nombre suffisant d’entre eux s’oppose à la modification proposée par la municipalité, celle-ci ne peut pas entrer en vigueur. 

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un référendum?

Les principales règles de zonage qui peuvent faire l’objet d’un référendum sont les suivantes :

• La classification des usages et des constructions;
• La division du territoire en zones;
• Les usages et constructions autorisés ou prohibés dans chaque zone;
• Les dimensions des bâtiments (ex. : hauteur maximale, superficie de plancher minimale);
• L’implantation des bâtiments sur les terrains (ex. : marges latérales, coefficient d’emprise au sol).

Toutefois, certains règlements sont exemptés de toute possibilité référendaire, notamment :

• Les règlements nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma d’aménagement et de développement ou d’un plan d’urbanisme;
• Les règlements visant à permettre la réalisation d’un projet :
• d’équipement municipal (ex. : caserne de pompiers, usine de traitement de l’eau, bibliothèque, terrain de jeux),
• d’équipement public en santé, en éducation, en culture ou en loisirs et sports (ex. : hôpital, école, musée, aréna),
• d’habitation destiné à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement (ex. : résidence pour aînés, refuge pour personnes itinérantes, maison d’hébergement pour victimes de violence),
• de cimetière;
• Les règlements visant à permettre l’aménagement de logements accessoires (ex. : un logement au sous-sol d’une maison ou en arrière-cour);
• Certains règlements modifiant de manière modérée les normes d’implantation des bâtiments (ex. : augmentation du nombre d’étages autorisé).

Les grandes étapes d’un processus référendaire

Le référendum en urbanisme est un processus qui comporte trois grandes étapes :

• La demande de référendum;
• La tenue du registre référendaire;
• Le scrutin référendaire.

Demande de référendum. En règle générale, lorsqu’une modification de zonage peut faire l’objet d’un référendum, ce sont les résidentes et résidents de la zone visée par la modification et des zones adjacentes qui peuvent demander qu’une procédure référendaire soit tenue.

Il faut que 12 personnes d’une même zone formulent une demande à la municipalité pour qu’une procédure référendaire soit enclenchée. 

Le bassin des personnes qui peuvent ensuite participer aux étapes subséquentes est établi en fonction des différentes zones où un nombre suffisant de demandes a été formulé, et ce, jusqu’à la fin du processus.

S’il n’y a pas assez de demandes provenant de l’une ou l’autre des zones concernées, alors le règlement de la municipalité peut aller de l’avant.

Tenue du registre référendaire. Cette étape vise à établir s’il y a une volonté populaire suffisamment forte de s’exprimer sur la modification de zonage dans le cadre d’un scrutin référendaire.

Pour ce faire, il faut qu’au moins 10 % de l’ensemble des personnes ayant le droit de participer à la procédure référendaire signent le registre tenu par la municipalité, et ce, pendant une période pouvant aller de 1 à 5 jours (selon le nombre de signatures requis).

Si le nombre de signatures est atteint, la municipalité doit tenir un scrutin référendaire sur son règlement. Si le nombre de signatures est insuffisant, alors le règlement entre en vigueur.

Scrutin référendaire. La municipalité organise un scrutin, sensiblement de la même manière que pour les élections municipales, à la différence que ce ne sont que les résidentes et résidents de certaines zones qui peuvent aller voter.

La question faisant l’objet du vote est : « Approuvez-vous le règlement faisant l’objet du référendum? » Les options sont strictement « Oui » et « Non ».

S’il y a une majorité de votes négatifs, le règlement tombe. S’il y a une majorité de votes positifs, le règlement peut aller de l’avant. Aucun taux de participation minimal n’est exigé pour que le référendum soit considéré comme valide. 

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la fiche Processus d’approbation référendaire (Lien externe) du guide La prise de décision en urbanisme.

Le comité consultatif d’urbanisme

Un comité consultatif d’urbanisme (CCU) est une instance dont le mandat est de donner des avis au conseil municipal sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le CCU regroupe des élues et élus municipaux et des citoyennes et citoyens de la municipalité, selon une composition qui varie d’une municipalité à l’autre.

Le CCU étudie et recommande des actions concernant l’urbanisme, le zonage, le lotissement et la construction. Par exemple, il peut évaluer la pertinence de modifier le plan d’urbanisme ou le règlement de zonage.

Le CCU fournit également au conseil municipal des avis préalables obligatoires pour certaines décisions en urbanisme, en lien avec des demandes soumises par la population et par des promoteurs. Entre autres, le CCU fournit des avis sur les demandes de dérogations mineures, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale et sur certains projets particuliers.

Le conseil municipal peut accepter ou rejeter les recommandations du CCU. Dans certains cas, il peut demander des ajustements ou des études complémentaires avant de prendre une décision finale.

En participant au CCU, les citoyennes et citoyens ont l’occasion d’influencer directement les décisions qui façonnent le développement de leur municipalité, en apportant leur perspective et leur expertise aux discussions sur l’aménagement du territoire.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la fiche Comité consultatif d’urbanisme (Lien externe) du guide La prise de décision en urbanisme.