Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations

Consultation

Contexte des changements proposés

Les changements climatiques, qui prennent de l’ampleur partout sur la planète, entraînent des phénomènes climatiques plus intenses, plus nombreux et présentant une plus grande variabilité. Il est important de poursuivre la transition vers des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie.

Ainsi, la modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques est une mesure majeure que le Québec met en place pour s’adapter aux changements climatiques. Au Québec, les inondations sont l’un des principaux risques naturels qui génèrent des impacts sur la société.

Comme le Québec s’est développé à proximité des cours d’eau, des inondations touchent les territoires urbanisés. Voici quelques exemples des plus récentes inondations :

En 2017, une crue historique des eaux a touché 293 municipalités, forçant l’évacuation de plus de 4 000 personnes.
En 2019, une crue historique a touché plus de 240 municipalités, inondé des milliers de résidences, forcé l’évacuation de plus de 10 000 personnes et provoqué la fermeture de plusieurs routes.
En 2019, la rupture soudaine d’une digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac a entraîné l’inondation de plus de 2 600 propriétés et l’évacuation d’environ 6 500 personnes.
En 2023, des inondations se sont produites dans plusieurs régions. La rupture d’un mur de protection à Baie-Saint-Paul a provoqué une montée rapide du niveau de l’eau, inondant près de 300 logements et forçant l’évacuation de plus de 1 000 personnes.

De telles inondations génèrent des coûts importants pour la société. À elles seules, les inondations de 2017 et de 2019 ont coûté plus d’un milliard de dollars aux citoyens, aux municipalités et au gouvernement. Au-delà des impacts sur les infrastructures, les services publics et l’économie, ce type de catastrophe peut également entraîner des impacts sociosanitaires, affectant à la fois l’état de santé et le bien-être physique, psychologique et social. Par exemple, les problèmes respiratoires liés à l’exposition aux moisissures, la détresse psychologique, les troubles anxieux ou de l’humeur, le stress post-traumatique, ou encore l’abus de substances, sont toutes des réactions fréquentes dans les semaines, mois ou années suivant des inondations (Fernandez et al., 2015; INSPQ, 2017). Conjuguées à l’intensification appréhendée des phénomènes liés aux changements climatiques, ces inondations majeures ont rendu nécessaire l’intégration de la gestion du risque dans la planification de l’aménagement du territoire.

Pourquoi moderniser la règlementation en milieux hydriques?

Le projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques a pour objectif de remplacer le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral (régime transitoire) en vigueur depuis 2022. Il vise une évolution vers une approche de gestion des risques dans laquelle les interventions en milieux hydriques, qui incluent les zones inondables, seront régies en fonction de la sécurité des personnes, de la protection des biens et des impacts sur l’environnement. Il propose aussi un encadrement sur les ouvrages de protection contre les inondations qui :

Améliore la connaissance des risques;
Diminue les conséquences d’une défaillance;
Précise les conditions à respecter pour qu’une municipalité bénéficie d’une exonération de responsabilité et d’assouplissements en matière d’aménagement du territoire;
Prépare les municipalités à faire face à une éventuelle défaillance.

Pourquoi une réglementation sur les ouvrages de protection contre les inondations?

Le projet de règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations vise à diminuer les conséquences découlant de la défaillance d’un tel ouvrage. Il propose notamment de mettre en place les conditions à respecter pour qu’une municipalité puisse en être déclarée responsable.

Pourquoi réaliser une nouvelle génération de cartographies des zones inondables et des zones de mobilité?

Les processus d’élaboration et d’approbation entourant la cartographie de nouvelle génération ne sont pas soumis à la consultation puisqu’ils ont déjà été prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement en 2021. L’application de ce projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques s’appuiera sur une nouvelle génération de cartographies des zones inondables et de mobilité des cours d’eau axée sur la gestion du risque. Elle vise à accroitre la résilience de la population face aux inondations dans un contexte de changements climatiques et à maintenir les fonctions écologiques du littoral, des rives, des zones inondables et des zones de mobilité.

Dans certains cas, la cartographie des zones inondables n’a pas été revue depuis plus de 30 ans. La cartographie de nouvelle génération se basera sur les dernières connaissances scientifiques pour délimiter les zones inondables et les zones de mobilité. Elle illustrera de façon représentative le risque d’inondation et de mobilité déjà présent ou qui le deviendra en considérant notamment l’impact des changements climatiques.

Comment seront élaborées les nouvelles cartographies?

Les cartographies de nouvelle génération seront diffusées progressivement dès qu’elles seront approuvées pour un territoire défini lorsque le projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques sera en vigueur.

La méthodologie utilisée pour élaborer ces cartographies tiendra compte de la fréquence des inondations, de leur intensité relativement à la profondeur d’eau atteinte et de la présence d’embâcles, tout en considérant les impacts des changements climatiques.

La cartographie des zones inondables et des zones de mobilité nécessite un travail important pour ceux qui la réalise, ce qui peut prendre plusieurs années. Le travail d’ingénierie sur lequel elle s’appuie requiert notamment l’acquisition de nombreuses données terrain, le développement de modèles informatiques et une expertise de pointe. Le projet INFO-Crue, déjà bien entamé par le MELCCFP, vise justement à élaborer les cartographies nécessaires à l’aménagement du territoire pour 50 bassins versants priorisés selon leur vulnérabilité aux inondations. De plus, le ministère de l’Habitation et des Affaires municipales soutient financièrement huit communautés particulièrement sujettes aux inondations afin qu’elles développent également des modèles hydrauliques de rivières permettant la cartographie de nouvelle génération.

Par ailleurs, le ministre peut, par entente, déléguer à une entité municipale la responsabilité d’établir les limites des zones inondables des lacs et des cours d’eau et celles des zones de mobilité des cours d’eau qui se trouvent sur son territoire. La délimitation proposée devra être réalisée selon le projet de guide méthodologique applicable à l’établissement des zones inondables et de mobilité, puis évaluée et approuvée par le ministre.

Le projet de guide méthodologique, qui présente les règles applicables à l’établissement des zones inondables et des zones de mobilité, est un document technique. Il a été conçu pour un public spécialisé qui aurait à réaliser une cartographie de nouvelle génération de ces zones. Il est rendu disponible afin de permettre à ces spécialistes de saisir les changements méthodologiques apportés par cette approche modernisée.