Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations

Résumé

Le gouvernement du Québec modernise la réglementation en milieux hydriques, l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations et la délimitation des zones inondables et de mobilité pour assurer la sécurité de la population québécoise, protéger les biens et préserver l’environnement.

Cette modernisation réglementaire est une étape importante dans la mise en œuvre du Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, lancé au printemps 2020. Depuis, plusieurs dizaines d’organisations, dont celles du milieu municipal, ont pu partager au Ministère leurs réflexions et leur expertise dans le cadre de divers comités de travail. Le projet de modernisation a grandement bénéficié de ces travaux.

Revoir l’aménagement du territoire en milieux hydriques, c’est-à-dire près d’un lac ou d’un cours d’eau, y compris leurs rives, leur littoral et leurs zones inondables et de mobilité, est une solution pour faire face aux risques d’inondations. Les choix collectifs et individuels visant la réduction de la vulnérabilité auront aussi une influence sur notre résilience face aux inondations. Si la société se mobilise en aménageant le territoire de manière réfléchie et innovatrice, l’impact des inondations pourrait être grandement diminué, même en considérant l’effet des changements climatiques.

L’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des personnes et des organisations concernées par la modernisation des projets de règlements visant les milieux hydriques et les ouvrages de protection contre les inondations, comme les digues.

Mot du ministre

Projets de règlements

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs propose trois nouveaux règlements, des modifications à quatre règlements et des ajustements à 33 règlements à des fins de concordance. L’application de ce projet de modernisation s’appuiera sur une nouvelle génération de cartographies des zones inondables et de mobilité des cours d’eau axée sur la gestion du risque.

Les notions entourant la cartographie réglementaire de nouvelle génération ne sont pas soumises à la consultation puisque le processus d’approbation des cartes a été prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement en 2021. Il ne nécessite donc pas d’être traduit dans un règlement.

Pour le milieu agricole, il est proposé de reporter de quelques années l’application d’une exigence relative à l’implantation de bandes de végétation élargies le long des cours d’eau et des fossés en littoral. Toutefois, l’encadrement de la culture en littoral resterait le même.

Documents de consultation

Le 19 juin, tous les projets de règlements soumis à la consultation ont été diffusés dans la Gazette officielle du Québec No. 25.  

Dans la liste de projets de règlements suivants, notez que les hyperliens 5 à 40 redirigent vers une version administrative afin de faciliter le repérage des modifications et la transmission des commentaires.

Nouveaux projets de règlements

1. Projet de règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations

2. Projet de règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations

3. Projet de règlement concernant les règles transitoires applicables en cas de changement à la délimitation des zones inondables et des zones de mobilité ainsi que celles applicables à la mise en œuvre des règlements instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables et encadrant les ouvrages de protection contre les inondations

Projets de modification de règlements

4. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)

5. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

6. Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE)

7. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH)

Projets de modification de règlements à des fins de concordance

8. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

9. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les habitats fauniques

10. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

11. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

12. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

13. Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles

14. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières

15. Projet de règlement modifiant le Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité

16. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les usines de béton bitumineux

17. Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent 

18. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole 

19. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau 

20. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance 

21. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

22. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles 

23. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés 

24. Projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection 

25. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs 

26. Projet de règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés 

27. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

28. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Opasatica

29. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite

30. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Akumunan

31. Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité de la Moraine-d’Harricana 

32.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Buttes-et-Buttons-du-Lac-Panache 

33.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Drumlins-du-Lac-Clérac 

34.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Méandres-de-la-Taitaipenistouc 

35.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité du Plateau-du-Lac-des-Huit-Chutes

36.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Kakinwawigak

37.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Katnukamat 

38.  Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides 

39.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments 

40.  Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Documents explicatifs

Projet de règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations et encadrement proposé des activités relatives à ceux-ci

Modifications proposées par le Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques

Modifications proposées par le Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques (REAFIE et RAMHHS)

Documents complémentaires

Mémoire

Analyse d’impact réglementaire