Consultation sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments (Projet de règlement)

Le gouvernement du Québec franchit une nouvelle étape vers un parc immobilier plus écoénergétique et plus résilient. Il propose un règlement qui obligerait les propriétaires de grands bâtiments à déclarer leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). La collecte de ces données poursuit deux objectifs principaux :

• Aider les propriétaires à mieux connaître la performance de leurs bâtiments, afin de repérer les améliorations qui réduisent les émissions de GES et augmentent l’efficacité énergétique, et ainsi diminuer leurs coûts d’exploitation.
• Mieux soutenir l’action gouvernementale en s’appuyant sur des données comparables et fiables, qui constitueront une base solide pour concevoir des mesures adaptées et accélérer la transition énergétique du secteur des bâtiments.

Bâtiments visés et calendrier de mise en œuvre de la déclaration obligatoire

La mise en œuvre de la déclaration obligatoire se ferait de manière progressive, selon la taille des bâtiments :

• 2027 : Début de l’obligation de déclaration pour les bâtiments de 5 000 m² ou plus, ou de 50 logements ou plus, ainsi que pour tous les bâtiments du secteur institutionnel (écoles, hôpitaux, bureaux gouvernementaux, etc.), quelle que soit leur superficie. 
• 2028 : Ajout de l’obligation de déclaration pour les bâtiments de 2 000 m² ou plus, ou de 25 logements ou plus.

À terme, environ 48 200 bâtiments seraient soumis à la déclaration.

Les bâtiments industriels, agricoles et certains petits commerces (p. ex. : dépanneurs, stations-service) ne seraient pas concernés.

Démarche prévue pour la déclaration obligatoire

Chaque année, les propriétaires devront fournir les renseignements suivants dans leur déclaration :

·        leurs coordonnées et celles du bâtiment;

·        la superficie de plancher et les types d’utilisation du bâtiment;

·        le nombre de logements, le cas échéant;

·        la consommation énergétique détaillée par source d’énergie et par période de facturation, ainsi que les émissions de GES.

Les données devront être transmises au gouvernement au plus tard le 30 juin de chaque année, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. La première déclaration couvrira les deux années précédentes.

Pour faciliter la transmission des informations, le gouvernement mettra en place les éléments suivants :

• une plateforme numérique sécurisée;
• un mécanisme d’importation automatisée des données de consommation directement à partir des distributeurs d’énergie;
• des outils d’accompagnement, tels que des guides explicatifs, et des formations.

Consultation sur le projet

Le projet de règlement sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 février 2026.

Participez à la consultation.

Un potentiel de réduction d’émission important

Ce projet de règlement s’appuie sur la Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Il constitue le fondement d’un futur système de cotes de performance et de normes minimales pour les bâtiments, dont les modalités seront définies dans un second règlement.

Le secteur des bâtiments représente près du tiers de la consommation énergétique du Québec et 9,5 % de ses émissions de GES. Les bâtiments commerciaux et institutionnels à eux seuls génèrent 59 % des émissions du secteur, en raison de leur forte dépendance aux énergies fossiles. Leurs émissions ont augmenté de 4,6 % depuis 1990.

Le gouvernement réaffirme, avec cette proposition, son engagement à atteindre les objectifs du Plan pour une économie verte 2030, soit :

• Réduire de 50 % les émissions liées au chauffage des bâtiments d’ici 2030;
• Réduire de 60 % les émissions des bâtiments de l’État d’ici 2030, avec l’ambition de rendre tout le parc immobilier de l’État zéro émission d’ici 2040.