Ça commence ici, bâtir le nouveau guichet d'accès aux services de garde

Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l'enfance

Un encadrement qui favorise la transparence et l’égalité des chances

Le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance encadre les politiques d’admission des titulaires de permis subventionnés en installation et le fonctionnement du futur Portail d’inscription aux services de garde.

Il a pour objectifs de :

• favoriser un accès équitable aux services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) pour tous les enfants en uniformisant les critères d’admission et le processus de comblement des places;   
• favoriser la transparence dans le processus d’accès aux SGEE subventionnés en installation, pour que le parent puisse faire un choix éclairé.

À consulter

Fiche explicative du projet de règlement

Règlement dans la Gazette officielle du Québec

À propos du processus d’élaboration du règlement

• Le projet de règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance a initialement été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 septembre 2023. Une période de consultation publique de 45 jours a suivi cette publication.
• Certains éléments du projet de règlement ont été revus à la suite de l’analyse des mémoires reçus. Les modifications apportées permettront de mieux répondre à la réalité des services de garde ainsi qu’aux besoins des parents et de leur enfant.
• Le règlement dans sa version finale a été édicté, puis publié à la Gazette officielle du Québec dans sa forme finale le 12 juin 2024.