Ça commence ici, bâtir le nouveau guichet d'accès aux services de garde
Consultations et grandes étapes du projet
Nouvel encadrement pour l’admission en service de garde
Le fonctionnement du Portail d’inscription aux services de garde est encadré par les exigences établies par le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions législatives viennent structurer plusieurs aspects essentiels du système d’admission, notamment :
- Le processus de comblement de places est désormais harmonisé pour tous les titulaires de permis dont les services de garde sont subventionnés en installation, grâce à une politique d’admission nationale unique.
- Des catégories d’ordonnancement s’appliquent à l’ensemble des titulaires de permis dont les services de garde sont subventionnés.
- L’admission des enfants selon six priorités d’admission et des ententes de complémentarité des services est possible pour l’ensemble des titulaires de permis dont les services de garde sont subventionnés.
- Le fonctionnement du Portail d’inscription aux services de garde est réglementé pour assurer une cohérence et favoriser l’équité pour les familles à l’échelle nationale.
Objectifs du nouvel encadrement
Cette réforme du système d’admission poursuit deux objectifs principaux : elle vise à favoriser un accès plus équitable et plus transparent aux services de garde subventionnés en installation pour tous les enfants et à uniformiser le processus de comblement des places à travers le Québec.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au moment de la mise en service complète du nouveau portail d’inscription au début du mois de décembre 2025.
