Consultation publique sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État et sur les influences religieuses

Le comité a pour mandat de dresser un portrait du respect de la laïcité et de la neutralité religieuse en conformité avec les lois actuelles. Il doit aussi analyser tout phénomène qui pourrait entraver leur effectivité, dont l’exercice, direct ou indirect, d’influences religieuses dans les institutions de l’État québécois et les lieux publics.

Il a comme objectif de formuler des recommandations au gouvernement qui lui permettront d’orienter ses décisions afin de renforcer la laïcité des institutions étatiques et de préserver le modèle de laïcité choisi par le Québec.

Le comité devra remettre son rapport au gouvernement, au plus tard, le 20 août 2025.

Quelques éléments à garder en tête

Le Québec a adopté la Loi sur la laïcité de l’État en 2019 et la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (Loi sur la neutralité) en 2017.

La laïcité de l’État repose sur les principes suivants :

1. la séparation de l’État et des religions;
2. la neutralité religieuse de l’État;
3. l’égalité de tous les citoyens et citoyennes;
4. la liberté de conscience et la liberté de religion.

Par ailleurs, la Loi sur la laïcité de l’État prévoit diverses mesures, notamment :

• l’interdiction du port de signes religieux pour les personnes énumérées à l’annexe II de la Loi sur la laïcité de l’État;
• la prestation de services publics à visage découvert pour tout membre du personnel d’un organisme;
• la possibilité qu’une personne qui reçoit un service public doive se découvrir le visage lorsque cela est nécessaire pour la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité.

L’interdiction de porter des signes religieux s’applique seulement aux personnes visées, embauchées après la présentation du projet de loi no 21, Loi sur la laïcité de l’État. Ainsi, toutes les personnes en poste le 27 mars 2019 conservent le droit de porter un signe religieux. Cela vise tant les personnes qui portaient déjà un signe religieux que celles qui n’en portaient pas.

La Loi sur la neutralité de l'État prévoit notamment que des accommodements pour motifs religieux peuvent être consentis dans la mesure où l’accommodement demandé :

• respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination;
• respecte le principe de la neutralité religieuse de l’État;
• est raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’organisme, ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.

Un accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable.

De plus, afin que la laïcité de l’État trouve pleinement application, les demandes d’accommodement qui portent sur certaines mesures doivent être refusées d’emblée, soit celles sur : 1) l’interdiction du port de signes religieux pour les personnes visées; 2) les services publics à visage découvert; 3) le devoir de neutralité religieuse.

Pour plus de détails, consultez la page À propos de la Loi sur la laïcité de l’État.

Vous pouvez également prendre connaissance des Lignes directrices portant sur le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux.

Votre expérience comme bénéficiaire de services publics ou comme membre du personnel d’une institution publique contribuera à la réflexion du comité sur les solutions visant à renforcer la laïcité des institutions étatiques, à préserver le modèle de laïcité choisi par le Québec et à soutenir une approche cohérente pour l’ensemble des institutions étatiques.

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité (le Secrétariat) est responsable de la collecte des renseignements que vous fournirez à partir des réponses données aux questions. La collecte de ces renseignements est nécessaire afin que le comité d’étude puisse remplir le mandat qui lui a été confié. Ces renseignements seront recueillis par le Secrétariat à des fins d’analyse en appui au comité d’étude. Seul le personnel du Secrétariat et seuls les membres du comité d’étude y auront accès, et ce, uniquement pour la durée du mandat.

Questions

En répondant au questionnaire pertinent en fonction de votre situation, vous aurez à signaler :

1. les meilleures pratiques dont vous avez été témoin en matière de laïcité dans les institutions étatiques;
2. un ou plusieurs phénomènes présentant des obstacles à la mise en œuvre de la Loi sur la laïcité de l’État et de la Loi sur la neutralité, tant à leur esprit qu’à leurs dispositions légales, de même que différents moyens pour contrer ces obstacles.

Il ne vous faudra que quelques minutes pour y répondre!

Suivez ce lien si vous souhaitez témoigner de votre expérience à titre de Membre du personnel d’une institution publique.

Suivez ce lien si vous souhaitez témoigner en tant que Bénéficiaire de services publics.