Contributions d'assurance automobile 2022-2024
Consultation publique du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile
Les personnes qui souhaitent exprimer des commentaires sur la proposition d’assurance de la Société, sans nécessairement rédiger un mémoire, peuvent le faire en répondant à la question ci-dessous.
La date limite pour le dépôt d’un commentaire a été fixée au 21 mai 2021 à 17 h.
Tous les citoyens peuvent exprimer des commentaires, mais pour être convoqué aux audiences publiques, il est nécessaire de soumettre un mémoire.
