Lignes directrices sur les critères de validité du consentement (renseignements personnels)
Consultation sur le projet de texte / Rétroaction sur la consultation
La période de consultation est terminée. Merci de votre participation!
Consultez:
- la version finale des lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement;
- le document de rétroaction préparé par la CAI pour synthétiser les commentaires reçus pendant la consultation et y répondre;
- la liste des mémoires reçus par la CAI de la part d'intervenants ciblés.
Questionnaire de consultation
Avant de remplir le questionnaire, prenez connaissance de l'avis de protection des renseignements personnels de la CAI et des conditions d’utilisation de la plateforme Consultation Québec. Veuillez noter que la CAI ne reçoit pas les renseignements liés à votre compte utilisateur sur la plateforme Consultation Québec; vos réponses sont simplement identifiées par un code numérique aléatoire.
Form closed
The form is closed and cannot be answered.
