Lignes directrices sur les critères de validité du consentement (renseignements personnels)
Consultation sur le projet de texte / Rétroaction sur la consultation
La période de consultation est terminée. Merci de votre participation!
Consultez:
- la version finale des lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement;
- le document de rétroaction préparé par la CAI pour synthétiser les commentaires reçus pendant la consultation et y répondre;
- la liste des mémoires reçus par la CAI.
Questionnaire de rétroaction
Le questionnaire prend en moyenne 5 minutes à compléter. Ne tenez pas compte des numéros des questions, qui peuvent varier en fonction de vos réponses.
Au besoin, consultez le document de rétroaction préparé par la CAI et la version finale des lignes directrices.
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