Changes at "Faciliter l'accès aux appels de projets publics pour les TPE et les travailleurs autonomes"
Title (Français)
- +Faciliter l'accès aux appels de projets publics pour les TPE et les travailleurs autonomes
Body (Français)
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Faciliter, sur SEAO, l'accès aux appels de projets de publics de services professionnels, dont le montant est inférieurs à 50 000 $, en obligeant les municipalités et para municipaux de publier leurs offres. Cette mesure permettrait aux très petites entreprises et aux travailleurs autonomes d'avoir un accès plus fréquent à des occasions d’affaires qui sont aujourd’hui invisibles, en raison des règles permettent aux municipalités de conclure des ententes de gré-à-gré, sans affichage public..
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