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Changes at "Faciliter l'accès aux appels de projets publics pour les TPE et les travailleurs autonomes"

Avatar: François Senécal François Senécal

Title (Français)

  • +Faciliter l'accès aux appels de projets publics pour les TPE et les travailleurs autonomes

Body (Français)

  • +

    Faciliter, sur SEAO, l'accès aux appels de projets de publics de services professionnels, dont le montant est inférieurs à 50 000 $, en obligeant les municipalités et para municipaux de publier leurs offres. Cette mesure permettrait aux très petites entreprises et aux travailleurs autonomes d'avoir un accès plus fréquent à des occasions d’affaires qui sont aujourd’hui invisibles, en raison des règles permettent aux municipalités de conclure des ententes de gré-à-gré, sans affichage public..

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